Le Cabinet Raynaud-Brémond, spécialiste en droit de la santé met son expérience en responsabilité médicale au service de la défense et de l’indemnisation des victimes. Le cabinet vous représente et vous accompagne dans vos démarches amiables et judiciaires mais également lors des expertises médicales.
Ses trois cabinets implantés à Aix-en-Provence, Marignane et Grans vous accueillent afin de pouvoir établir une relation de confiance et de proximité.
Le cabinet intervient dans toute la France pour garantir vos intérêts.
Accidents médicaux
Que dit la loi ?
Depuis la loi Kouchner du 04 mars 2002, les recours en justice sont simplifiés et les droits des patients en cas d’erreur médicale sont meilleurs : aussi peuvent-ils avoir librement accès à leur dossier médical ou encore être indemnisés même en l’absence de faute.
L’article L.1142-1 du Code de la santé publique distingue deux régimes de responsabilité : pour faute et sans faute.
Accidents médicaux
Responsabilités
- Responsabilité en cas de faute du professionnel de santé
L’obligation de soins qui incombe au médecin est une obligation de moyens, ce qui signifie que le professionnel de santé doit tout mettre en œuvre pour soigner son patient, sans garantie de résultat cependant. Elle se distingue de l’obligation de résultat, qui elle, engagerait le médecin à soigner son patient, à atteindre un objectif déterminé.
Pour que la responsabilité puisse être mise en cause, il faut prouver que le médecin a commis une faute (technique, d’information, acte illégal), une imprudence ou une négligence, mais également démontrer un lien de causalité avec le préjudice subi. L’apport de la preuve se fait par tous moyens.
Le délai de prescription est de dix ans.